Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la reconstitution des registres ou documents du greffe du Tribunal de commerce de Rochefort détruits au cours de l'incendie du 13 février 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006068391#art-8