Art. 9
En vigueur depuis le 25 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006068391#art-9