Titre TITRE VIII : Dispositions diverses.
Art. 54
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'à la publication des mesures d'application de la présente loi, les textes réglementaires pris sur le fondement des lois abrogées par l'article précédent sont maintenus en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-54