Titre TITRE VIII : Dispositions diverses.
Art. 52
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V de la présente loi les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outremer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-52