Titre TITRE VIII : Dispositions diverses.
Art. 50
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-50