Titre TITRE VIII : Dispositions diverses.
Art. 49
En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises a pour objet de développer la connaissance des méthodes d'administration et de gestion des entreprises et de favoriser la formation des cadres occupant des emplois de responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-49