Sect. REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
Art. 25
En vigueur depuis le 5 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus .
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Prolegi/LEGITEXT000006068420#art-25