Sect. REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
Art. 27
En vigueur depuis le 5 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 469 du Code de la sécurité sociale , lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci .
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Prolegi/LEGITEXT000006068420#art-27