Sect. REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
Art. 30
En vigueur depuis le 5 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des alinéas 3 et suivants de l'article 1189 du Code rural, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit article, à l'employeur. L'assureur de l'employeur est tenu d'indemniser la victime sous réserve de son recours contre l'auteur de la faute inexcusable à concurrence du montant de la majoration d'indemnité prévue à l'alinéa 3 dudit article 1189.
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Prolegi/LEGITEXT000006068420#art-30