Sect. REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
Art. 31
En vigueur depuis le 5 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1147 du Code rural, lorsque l'accident de travail agricole a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou à ses préposés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068420#art-31