Sect. REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
Art. 26
En vigueur depuis le 5 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ,l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit article, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
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Prolegi/LEGITEXT000006068420#art-26