Sect. IV : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre national de la Légion d'honneur est autorisé à mettre, par bail emphytéotique, à la disposition de l'Etat (ministère des affaires culturelles) le château d'Ecouen, ses dépendances et le parc enclos attenant au château.
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Prolegi/LEGITEXT000006068447#art-23