Sect. IV : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068447#art-22