Sect. IV : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 26 déc. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Est validée, à compter du 6 décembre 1968 et jusqu'à la mise en place des instituts d'architecture et d'urbanisme, la création de vingt et une unités pédagogiques d'architecture. Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968 et les diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement délivrés depuis la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006068447#art-24