Sect. IV : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier et II de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage sont entrées en vigueur, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 5 de ladite loi, à la date de publication au Journal officiel des décrets pris pour leur application, sauf fixation par lesdits décrets de dates différentes pour l'entrée en vigueur de certaines de leurs dispositions. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, en matière pénale, aux infractions constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068447#art-20