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Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
LOI
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n° 72-650
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11 juillet 1972
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Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 11 juillet 1972
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I : Dispositions relatives à l'harmonisation européenne en matière fiscale.
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