LOI·n° 72-650·11 juillet 1972
Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 11 juillet 1972 25 articles 25 versions historisées
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sezione I : Dispositions relatives à l'harmonisation européenne en matière fiscale.I : Dispositions relatives à l'harmonisation européenne en matière fiscale.
Art. 1Art. 2sezione II : Dispositions relatives à diverses mesures de simplification.II : Dispositions relatives à diverses mesures de simplification.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 8sezione III : Dispositions relatives aux personnels.III : Dispositions relatives aux personnels.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione IV : Dispositions diverses.IV : Dispositions diverses.
Art. 14Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27