Sect. III : Dispositions relatives aux personnels.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppressions et créations d'emplois ayant fait l'objet du décret n° 65-676 du 11 août 1965 prennent effet au 1er janvier 1965, à l'exception de celles prévues à l'article 4 dudit décret qui prennent effet au 1er avril 1965.
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Prolegi/LEGITEXT000006068447#art-12