Sect. III : Dispositions relatives aux personnels.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de laboratoire et le chimiste de l'ex "laboratoire des expertises chimiques du ministère de l'industrie" peuvent être intégrés dans le grade de "physicien et chimiste principal" du laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de suppression de leurs emplois, dans les conditions qui seront fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068447#art-11