Sect. IV : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.
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Prolegi/LEGITEXT000006068447#art-17