Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente loi que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068460#art-3