LOI·n° 73-1194·27 décembre 1973
Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT, JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
En vigueur depuis le 27 décembre 1973 7 articles 7 versions historisées
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