Sect. DATE DE MISE EN VIGUEUR.
Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouvertes à compter du premier jour du troisième mois qui suivra la publication de ladite loi, quelle que soit la date d'échéance des créances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068460#art-7