Sect. HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068461#art-10