LOI·n° 73-1195·27 décembre 1973
Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
En vigueur depuis le 27 décembre 1973 16 articles 16 versions historisées
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sezione DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9sezione HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.
Art. 16Art. 17Art. 18