Sect. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une " agence pour l'amélioration des conditions de travail ". Cette agence est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
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Prolegi/LEGITEXT000006068461#art-6