Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 32
En vigueur depuis le 20 mars 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions visées aux articles 18 à 21 de la présente loi seront appliquées lors du vote du budget de Paris de l'exercice 1977. Jusqu'à l'élection du maire, le préfet de Paris et le Préfet de police continuent à exercer leurs attributions en la matière.
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Prolegi/LEGITEXT000006068497#art-32