Sect. De l'exercice de la profession d'architecte.
Art. 19
En vigueur depuis le 9 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006068580#art-19