Sect. De l'organisation de la profession d'architecte.
Art. 21
En vigueur depuis le 4 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre des architectes, constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par la présente loi, a la personnalité morale et l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006068580#art-21