Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Art. 5-2
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-5-2