Chapitre Chapitre II : Mode de scrutin
Art. 3
En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-3