Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-8
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sera punie des peines prévues à l'article L. 92 du code électoral toute personne qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois lors du même scrutin pour l'élection au Parlement européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-2-8