Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-6
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-2-6