Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-7
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 86 à L. 88 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-2-7