Chapitre Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Art. 2-5
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-2-5