Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Art. 6-4
En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-6-4