Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Art. 6-6
En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-6-6