Chapitre Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Art. 6-5
En vigueur depuis le 6 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068600#art-6-5