Sect. Section V : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 20 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068614#art-13