LOI·n° 77-808·19 juillet 1977
Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
En vigueur depuis le 19 juillet 1977 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.
Art. 1sezione Section II : Du contenu des sondages.Section II : Du contenu des sondages.
Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section III : De la commission des sondages.Section III : De la commission des sondages.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 9Art. 10sezione Section IV : Dispositions spéciales applicables en période électorale.Section IV : Dispositions spéciales applicables en période électorale.
Art. 11sezione Section V : Dispositions diverses.Section V : Dispositions diverses.
Art. 12Art. 13Art. 14