Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values est abrogée dans toutes ses dispositions concernant les valeurs mobilières et les droits sociaux, à l'exception des exonérations prévues en faveur des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France, ainsi que des organisations internationales des Etats étrangers, de leurs banques centrales et de leurs institutions financières publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006068634#art-1