LOI·n° 78-688·5 juillet 1978
Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
En vigueur depuis le 5 juillet 1978 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2
sezione OPERATIONS HABITUELLES.OPERATIONS HABITUELLES.
Art. 3Art. 4Art. 5sezione CESSIONS IMPORTANTES.CESSIONS IMPORTANTES.
Art. 6Art. 7Art. 8sezione CALCUL DES PRODUITS IMPOSABLES.CALCUL DES PRODUITS IMPOSABLES.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 13 BISsezione DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18