Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 15
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 3 et 6 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068634#art-15