Sect. CALCUL DES PRODUITS IMPOSABLES.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068634#art-12