Sect. CESSIONS IMPORTANTES.
Art. 8
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 6 ne s'appliquent pas aux cessions mentionnées à l'article 160 du code général des impôts qui demeure en vigueur. Les produits de telles cessions, réalisés par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues au même article ; dans ce cas, l'impôt est acquitté dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 244 bis A I du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068634#art-8