Sect. OPERATIONS HABITUELLES.
Art. 4
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque ces gains nets dépassent l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006068634#art-4