Sect. OPERATIONS HABITUELLES.
Art. 5
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les mêmes gains sont égaux ou inférieurs à l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 p. 100 ou, sur demande du contribuable, dans les conditions de droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006068634#art-5