Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gains nets en capital réalisés à compter du 1er janvier 1979 par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imposés dans les conditions prévues par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068634#art-2