Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 18
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées mentionnées aux articles 3 et 6, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068634#art-18