Titre Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique›Chapitre Chapitre III : Les personnels de la recherche›Sect. Section 2 : Missions et statuts des personnels de recherche.
Art. 26
En vigueur depuis le 16 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour certaines catégories de personnels de recherche visés à l'article 17, les statuts pourront en particulier permettre : - des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ; - des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général des fonctionnaires, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; - le recrutement de personnes n'ayant pas la nationalité française, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ; - des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ; - des adaptations au régime des positions prévues par le statut général des fonctionnaires et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des hommes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068756#art-26