Titre Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique›Chapitre Chapitre III : Les personnels de la recherche›Sect. Section 2 : Missions et statuts des personnels de recherche.
Art. 27
En vigueur depuis le 16 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les orientations définies aux articles 24 à 26 serviront de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : - assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ; - reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ; - garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006068756#art-27